Dossier/Immobilier & urbanisme
Maîtrise d'œuvre publique : comment fonctionnent les missions, les concours et les marchés ?
Un bâtiment public naît de deux métiers distincts : le maître d'ouvrage, qui le commande et le paie, et le maître d'œuvre, qui le conçoit et dirige sa réalisation. Leurs rôles sont fixés par des textes précis, hérités de la loi MOP de 1985.
Sommaire
- Qui fait quoi entre maître d'ouvrage et maître d'œuvre ?
- Quels sont les éléments de mission ?
- Quand le concours d'architecture est-il obligatoire ?
- Que se passe-t-il après le concours ?
- Quelles autres procédures existent ?
- Comment sont calculés les honoraires ?
- Quelles erreurs font déraper un projet public ?
La loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, dite loi MOP, a structuré pendant plus de trente ans la façon dont l'État et les collectivités font construire. Depuis le 1er avril 2019, elle est abrogée et ses règles figurent dans le Code de la commande publique.
Le fond n'a guère changé : on continue de parler de loi MOP par habitude, et ses principes restent la colonne vertébrale de tout projet public.
| Loi MOP | 12 juillet 1985 |
|---|---|
| Codifiée dans la commande publique | 1er avril 2019 |
| Prime des concurrents d'un concours | au moins 80 % des études demandées |
| Honoraires, ordre de grandeur | 8 à 14 % des travaux HT |
Les honoraires varient selon la complexité, la taille de l'opération et l'étendue de la mission. Les références renvoient au Code de la commande publique.
Qui fait quoi entre maître d'ouvrage et maître d'œuvre ?
Le maître d'ouvrage est la personne publique pour le compte de laquelle l'ouvrage est construit. C'est à elle qu'il revient de s'assurer de la faisabilité et de l'opportunité du projet, de définir le programme, de fixer l'enveloppe financière prévisionnelle et d'assurer le financement.
Le maître d'œuvre, le plus souvent une équipe menée par un architecte avec des bureaux d'études, apporte une réponse architecturale, technique et économique au programme. Il peut être aidé, du côté du maître d'ouvrage, par un assistant à maîtrise d'ouvrage ou un mandataire.
Quels sont les éléments de mission ?
Pour une construction neuve de bâtiment, la mission de base enchaîne plusieurs étapes, chacune validée par le maître d'ouvrage :
| Élément | Ce qu'il contient |
|---|---|
| ESQ, esquisse | Une ou plusieurs solutions d'ensemble, vérification de la compatibilité avec le programme et l'enveloppe |
| APS, avant-projet sommaire | Composition générale, volumes, première estimation |
| APD, avant-projet définitif | Dimensions précises, choix techniques, estimation définitive, base du permis de construire |
| PRO, études de projet | Spécifications détaillées des ouvrages et du chantier |
| ACT, assistance aux contrats de travaux | Dossier de consultation des entreprises, analyse des offres |
| VISA | Contrôle de conformité des études d'exécution des entreprises |
| DET, direction de l'exécution | Direction du chantier, contrôle des travaux et des paiements |
| AOR, assistance aux opérations de réception | Réception, levée des réserves, dossier des ouvrages exécutés |
Des missions complémentaires peuvent s'y ajouter, comme les études d'exécution (EXE) ou l'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier (OPC). Pour une réhabilitation, la mission commence par un diagnostic, la mission DIAG.
Quand le concours d'architecture est-il obligatoire ?
Pour l'État, ses établissements publics et les collectivités, le concours est en principe obligatoire pour attribuer un marché de maîtrise d'œuvre de bâtiment neuf dont le montant dépasse les seuils européens. Le code prévoit des exceptions, notamment pour la réhabilitation de bâtiments existants.
Le concours se déroule en deux temps. Un jury sélectionne d'abord quelques équipes sur leurs références et leurs moyens. Ces équipes remettent ensuite, de manière anonyme, une prestation le plus souvent de niveau esquisse, que le jury classe avant que l'acheteur ne négocie avec le ou les lauréats.
Au moins un tiers des membres du jury doit posséder la qualification demandée aux candidats, ou une qualification équivalente. Les concurrents qui ont remis des prestations conformes reçoivent une prime, dont le montant est au moins égal au prix estimé des études demandées, diminué d'un abattement de 20 % au plus.
Que se passe-t-il après le concours ?
Le jury rend un avis motivé et un classement, mais c'est l'acheteur qui désigne le ou les lauréats. Une phase de négociation s'ouvre alors sur les conditions du marché, notamment le taux de rémunération et le calendrier.
Le projet primé n'est qu'une esquisse. Il évolue ensuite avec le maître d'ouvrage et les utilisateurs, tout au long des phases d'avant-projet, dans le respect du programme et de l'enveloppe financière.
Quelles autres procédures existent ?
Sous les seuils européens, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée, qu'il organise librement dans le respect des principes de la commande publique. Au-dessus, et hors concours, d'autres procédures formalisées sont possibles selon les cas.
Les marchés globaux méritent une attention particulière. La conception-réalisation confie à un même groupement la conception et les travaux, mais elle n'est ouverte aux acheteurs publics que dans des cas encadrés, liés à des motifs techniques ou à un engagement contractuel sur la performance énergétique. Le marché global de performance associe conception, réalisation et exploitation ou maintenance, avec des objectifs mesurables.
Bon à savoir. La séparation entre conception et travaux protège l'indépendance du maître d'œuvre, qui contrôle les entreprises au nom du maître d'ouvrage. C'est la raison pour laquelle les marchés globaux restent l'exception dans le bâtiment public.
Comment sont calculés les honoraires ?
La rémunération du maître d'œuvre est un forfait, établi d'abord de façon provisoire sur la base de l'enveloppe financière. Elle devient définitive lorsque le maître d'ouvrage accepte l'avant-projet définitif et le coût prévisionnel des travaux qui l'accompagne.
En ordre de grandeur, une mission de base représente souvent entre 8 et 14 % du montant des travaux hors taxes. Le taux grimpe pour les petites opérations, les réhabilitations complexes ou les programmes très techniques comme les centres aquatiques.
Quelles erreurs font déraper un projet public ?
- Un programme imprécis, qui oblige à reprendre les études en cours de route.
- Une enveloppe financière fixée avant la programmation, puis jamais réévaluée.
- Des délais de validation trop longs entre deux phases, qui figent les équipes.
- Des modifications de programme tardives, qui se paient en avenants et en retards.
Le cadre juridique, dense, n'est pas le principal risque. Ce qui fait dériver un projet, c'est presque toujours une commande mal posée au départ.
Questions fréquentes
La loi MOP existe-t-elle encore ?
Formellement, non : elle a été abrogée le 1er avril 2019. Ses règles ont été reprises, pour l'essentiel, dans le Code de la commande publique, au livre consacré à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée.
Qui siège dans un jury de concours d'architecture ?
Le jury réunit des représentants de l'acheteur et des personnalités indépendantes. Au moins un tiers de ses membres doit posséder la qualification exigée des candidats ou une qualification équivalente, ce qui garantit la présence d'architectes.
Un maître d'ouvrage public peut-il choisir librement son architecte ?
Non. Le choix passe par une procédure de mise en concurrence adaptée au montant du marché : procédure adaptée sous les seuils, concours ou procédure formalisée au-dessus. Seuls les très petits marchés échappent à la publicité et à la mise en concurrence.
